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Acte authentique de vente

C’est l’acte authentique final, rédigé et signé par un notaire, constant la réalisation de la vente : Il a valeur de preuve d’acquisition pour l’acquéreur.

Commission d’agence

C’est la rémunération que perçoit l’agence immobilière détentrice d’un mandat de vente pour la conclusion d’une vente. Cette commission est perçue lors de la réalisation de la vente définitive chez le notaire. Le montant de la commission est souvent autour de 6/7% mais très variable d’une vente à l’autre, et on peut facilement la négocier surtout lorsque l’agence n’a pas l’exclusivité.

Compromis de vente

Le compromis est à quasiment similaire à la promesse de vente sauf que l’acquéreur n’a plus la possibilité de se rétracter contre le versement d’une une indemnité d’immobilisation.

Courtier en prêt immobilier

Le courtier en prêts immobiliers jour le rôle d’intermédiaire entre l’acquéreur souhaitant emprunter pour financer son projet d’achat immobilier et les banques. Passer par un courtier permet (si l’on est prêt à changer de banque), de trouver un prêt aux meilleurs conditions de taux et autres (taux, assurances, indemnité bancaire en cas de remboursement anticipé, etc…) . Le courtier est également expert concernant les aides d’état et autres mécanismes de prêts bancaires. La rémunération du courtier provient majoritairement des banques, tandis que l’acquéreur lui paie des frais de dossier mais comme ces derniers se substituent à ceux de la banque ils ne sont pas plus cher, on peut alors considérer que passer par un coutier est « gratuit » pour l’acquéreur !

Délais de rétractation et promesse

L'acquéreur bénéficie d'un droit de rétractation après la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente. Le délai légal est de dix jours et peut être exercé sans justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète un logement en bénéficie automatiquement. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans pénalité. Il est à noter que le vendeur ne bénéficie pas d’un tel délais de rétractation car il est engagé dès l’acceptation d’une offre d’achat et/ou promesse ou compromis de vente.

Diagnostics immobiliers

Au cours d’une transaction immobilière, le vendeur doit obligatoirement fournir à l'acquéreur, au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente, un certain nombre de diagnostics concernant le bien vendu. Il s’agit principalement du métrage loi Carrez, du plomb, de l’amiante, des risques électriques, de la performance énergétique …. La liste des diagnostiques obligatoires exigée est de plus en plus longue, cette obligation d'information permet à l'acquéreur d'être informé, et de s'engager en connaissance de l’état du logement et de protéger le vendeur en l'exonérant de la garantie des vices cachés. La vente est irréalisable si le vendeur n’a pas fourni ces diagnostics.

FFCI

Fédération Française des chasseurs Immobilier. A ne pas confondre avec la FNCI, la FFCI est une autre fédération de chasseur immobilier. Flat Hunter à choisi d’adhérer à la FNCI dont il est un pilier depuis sa création, mais n’adhère pas à la FFCI car cette dernière est en quelque sorte une fédération « concurrente » (aucun chasseur n’est membre des 2 fédérations en même temps), et surtout car certaines valeurs ne sont pas partagées par flathunter, notament car souvent les membres de la FFCI cumulent souvent des activités d’agent immobilier et pratique des « intercabinet » voir dessus, ce qui nous semble chez Flathunter présenter un certain conflit d’intérêt car il nous paraît dificilement concevable chez Flathunter de pouvoir à la fois s’ccuper des vendeurs à bien vendre en même temps que des acquéreurs à bien acheter… !

FNCI

Fédération Nationale des Chasseurs Immobiliers : voir plus d’infos sur page de la FNCI.

Frais de notaire

Les « Frais de Notaire » sont les sommes à verser au notaire, en plus du prix de vente, compter environ de 6 à 7% en fonction des cas de figure (avec ou sans prêt etc).Il faut savoir que seule une petite partie des frais (autour de 1%) reste acquise au notaire, tout le reste étant reversé à l’état (le notaire jouant le rôle de « collecteur d’impôts » car il est chargé par l’Etat de percevoir un ensemble de taxes et de droits qu’il reverse ensuite au Trésor Public).

Indemnité d’immobilisation

C’est la somme versée par l’acquéreur lors de la signature de la promesse ou compromis de vente. Cette somme (généralement de 5 à 10% du prix de vente) viendra soit en déduction du prix lors de l’acte d’achat/vente définitif, soit elle sera remboursée à l’acquéreur s’il dispose d’une raison valable de rétractation (refus de prêt…), soit le cas échéant sera acquise par le vendeur à titre d’indemnisation, si l’acquéreur se rétracte sans raison valable ou hors délai légal.

Inter-cabinet ou inter-agence

Méthode consistant en un partage de commission entre deux agences immobilières, la première agence en rapport avec le vendeur donc détentrice du mandat de vente acceptant de reverser une partie de ses honoraires à l’agence qui a trouvé un client acheteur. Flat Hunter, dans un souci de transparence et d’objectivité s’interdit ce genre de pratiques et n’est jamais rémunéré par le vendeur et ou agence en plus des honoraires qui lui sont reversés par ses clients acquéreurs (en souligné pour insister).

Loi A.L.U.R

La loi A.L.U.R (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), promulguée en mars 2014 est une loi conséquente qui traite de nombreux sujets. Elle règlemente notamment diverses professions de l’immobilier tel que les notaires, les syndics, les agences immo, etc… Pour Flat Hunter et la FNCI la loi ALUR l’important est qu’elle renforce et reconnait le rôle du chasseur immobilier en l’incorporant dans le domaine d’application de la Loi Hoguet (N° 70-9 du 2 janvier 1970) réglementant tous les professionnels de l’immobilier. Ainsi les chasseurs doivent à présent détenir une carte professionnelle qui justifie d’une aptitude professionnelle, d’une garantie financière et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Pour plus d’informations veuillez consulter l’article sur la FNCI

Loi Carrez (surface au sol)

La loi Carrez est un certain système de métrage, faisant en sorte que la superficie en M2 des biens dit « XX M2 loi carrez » sont calculés comme ayant une surface moins importante que celle de la surface dite « au sol ». Elle correspond en effet à la surface au sol (périmètre du bien) mais après déduction des cloisons, murs, marches, cage d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres et surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Ainsi, la superficie du bien indiquée correspond à la surface réellement « habitable ».

Loi Hoguet : règlement N° 70-9 du 2 janvier 1970

Cette loi règlemente les professions immobilières et depuis l’adoption de la loi A.L.U.R de mars 2014, elle reconnait désormais l’activité de chasseurs immobilier en tant que profession à part entière. Dès lors, les chasseurs d’appartement sont soumis à des obligations plus strictes... Pour plus d’informations veuillez consulter la page sur la FNCI.

Mandat de recherche

Le mandat de recherche immobilier est le contrat signé entre l’acheteur et son chasseur immobilier par lequel il lui demande de rechercher, négocier, etc. un bien immobilier correspondant à ses critères biens précis en terme de prix, surface, localisation, commodités, etc. Le mandat est obligatoire et doit préciser les conditions de la mission en terme de critères, durée, rémunération, exclusivité ou non etc.

Mandat de vente

Le mandat de vente est un contrat signé entre un vendeur et un agent immobilier par lequel le vendeur demande au professionnel de s’occuper de la vente de son bien immobilier. L’agence mandatée se chargera ainsi de la promotion (mise en valeur, annonces...), des visites, de la négociation etc. Le mandat est obligatoire et est soumis à un formalisme strict, il doit notamment mentionner les conditions spécifiques de la vente en terme de prix, commission, exclusivité ou non, durée etc.

Marchand de biens

Le marchand de biens est un professionnel qui achète des biens immobiliers (à Paris, il achètera souvent des immeubles entier) afin de les revendre « à la découpe » après y avoir effectués des travaux de divisions, d’amélioration, etc. Son but étant de les revendre à court ou moyen terme en dégageant une marge.

Notaire

Le notaire est un officier public de droit privé. Il est chargé de rédigé, authentifier et conserver les actes juridiques civils, dits « actes notariés ». Il a un rôle de conseiller auprès de ses clients et certifient leurs volontés dans divers contrats. Ils sont notamment, indispensable dans les transactions immobilières afin d’en établir le cadre légal et les modalités financières.

Offre d’achat

L'offre d'achat est un document par lequel, un acquéreur propose à un vendeur (ou à une agence) d'acheter son bien immobilier dans certaines conditions de prix, délais et éventuelles conditions suspensives concernant son financement, afin « d’entrer en négociation ». Dès lors qu’elle est acceptée et contresigné par le vendeur, l’offre engage définitivement le vendeur qui ne pourra donc plus se désister, alors que l’acquéreur de son coté ne sera véritablement engagé qu’après signature de la promesse de vente (puisqu’il bénéficiera alors du délais légal de rétractation).

Prêt immobilier

Généralement octroyé par les banques et institutions financières, le prêt immobilier sert de financement à tout ou partie de l’achat d’un bien immobilier, d'une opération de construction ou de travaux sur un bien immobilier existant. Le coût de ce prêt (taux de crédit) varie selon : - La conjoncture du marché immobilier - Les taux directeurs des banque centrale - La valeur du bien - Des capacités de remboursement de l’emprunteur

Prix Net vendeur (PNV)

Le prix net vendeur correspond à la somme perçue par le vendeur lors de la vente d’un bien immobilier. Son montant exclut les frais d'agence et les frais de notaire. Il représente donc la valeur nette que le vendeur percevra

Promesse d’achat/vente

La promesse d’achat/vente est un contrat par lequel le vendeur s’engage obligatoirement sans pouvoir se désister à vendre son bien immobilier, à un acquéreur qui de son côté s’engage à l’acheter sous certaines conditions (délais légal de rétractation de 10 jours, conditions suspensives d’obtention d’un prêt, vérifications du notaire etc…) ou le cas échéant à devoir indemniser le vendeur en lui versant une « indemnité d’immobilisation » (en général 10% du prix de vente) s’il se rétracte. Du fait de sa complexité, sa préparation et quasi-systématiquement confiée à un notaire qui rédigera les modalités précises de la vente en terme de délais, garantie, condition, prix, etc. La promesse comprendre plusieurs dizaines de pages, sans compter les nombreuses annexes. Sa signature peut donc prendre de nombreuses semaines car elle doit contenir tous les documents, diagnostiques, etc. nécessaires à la vente.

SCI (société civile immobilière) ou indivision

C’est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux pertes. Il s'agit donc d'une société civile dotée de la personnalité juridique ayant un objet immobilier. Plus précaire, l’indivision signifie que deux ou plusieurs personnes deviennent propriétaires du même bien, à hauteur de leur participation (50/50, 40/60, 30/70...). C’est une formule simple, du moins au niveau administratif. Juridiquement, toutes les décisions concernant le bien doivent être prises à l’unanimité. Cela peut entrainer des blocages lorsqu’un des propriétaires souhaite vendre le bien ou quitter l’indivision. Pour des informations précises sur ce sujet afin de choisir entre SCI et Indivision nous vous invitions à vous rapprocher de notre notaire.

Syndic de copropriété

Le syndic de copropriété, s’occupe de l’administration, gestion d’un immeuble en copropriété, et des rapports entre les copropriétaires. Il s’occupe de la tenue des assemblées générales de copropriété, gère les prestataires, le suivi des travaux dans les parties communes ou encore l’application des décisions prises en assemblée générale. Le métier de syndic est réglementé par la loi Hoguet du 2 juillet 1970 sur l’exercice des professions immobilières et par la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, ainsi que la loi ALUR qui lui confère de nouvelles obligations.

Taxe d’Habitation

La taxe d’habitation fait partie des impôts locaux payés par l’occupant au 1er Janvier de l’année d'un bien immobilier, qu’il en soit ou le non propriétaire : Il peut donc s'agir du propriétaire occupant, du locataire ou bien encore de l’occupant à titre gratuit. Dans tous les cas, la taxe est donc établie au nom du l'occupant du logement au 1er janvier de l'année, en tenant compte de sa situation familiale et financière. Si le logement constitue la résidence secondaire du propriétaire ou du locataire, il doit s'acquitter de la taxe d'habitation même s'il n'occupait pas le logement au 1er janvier.

Taxe foncière

La taxe foncière (impôt foncier), fait partie des impôts locaux payés par le propriétaire d'un bien immobilier, qu’il habite ou non dans le logement. Elle concerne tout type de bien (logement, local d'activité, terrain). Elle se paie une fois par an vers octobre. La taxe foncière fait partie des impôts locaux qui sont perçus par les collectivités locales.

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