Les membres du bureau de la FNCI ont été reçus au Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement, vendredi 28 février, pour une entrevue de 2h avec Bastien Dolla, conseiller de Cécile Duflot pour l’économie du logement.

La FNCI n’a pas pu communiquer sur ce RDV en amont, car il a été organisé dans l’urgence, et donc un délai extrêmement court pour le préparer (quelques jours, pendant une période de vacances scolaires !)

Pour rappel, la FNCI avait sollicité une première fois le ministère du logement en mars 2013, au moment de la grande concertation organisée par Cécile Duflot dans le cadre de son projet ALUR, souhaitant faire partie des professionnels consultés. Les membres du bureau n’avaient pas eu de réponse suite à ce premier courrier.

Début 2014, après l’annonce de la création imminente du Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière, Alexa nous a fait part du souhait de la FNCI de relancer le ministère du logement, afin de tenter d’y être représentés.

En parallèle, un des prospects de la FNCI nous a informés d’une mesure de la loi ALUR qui nous a semblé particulièrement dangereuse pour notre métier. Comme vous le savez, parmi les mesures destinées à protéger le locataire, le projet ALUR prévoit que seuls pourront être mis à la charge du preneur (locataire), les frais de rédaction de bail et établissement d’état des lieux ainsi que les visites. Le reste des frais devront obligatoirement être facturés au propriétaire bailleur.

Néanmoins, la première mouture de la Loi ALUR prévoyait au 8ème alinéa de l’article 1er que «Aucune autre rémunération ne peut être mise à la charge du preneur, sauf si le mandataire intervient exclusivement au nom et pour le compte de celui-ci. Ces honoraires sont dus à la signature du bail. »

L’Assemblée Nationale dans sa 2ème  lecture, « répondant aux préoccupations des associations de locataires et des professionnels du secteur » a amendé cette disposition en supprimant toute référence au mandat de recherche.

La suppression du mandat de recherche à la location menaçant directement notre activité, il était urgent que la FNCI demande un éclaircissement du ministère sur ce point.

Au préalable, la FNCI a contacté la FFCI, afin de s’assurer qu’elle ne menait pas d’action(s) en parallèle auprès du Ministère du Logement, car des discours divergents et non concertés auraient pu décrédibiliser notre métier. Mais la FFCI a confirmé qu’elle n’était pas en contact avec eux.

Le ministère a été recontacté courant février 2014, et cette fois, la FNCI a immédiatement reçu une proposition de rendez-vous avec monsieur Dolla.

Au cours de cette entrevue, les points suivants ont été abordés:

– Présentation du métier de chasseur immobilier:

Mission, mode de fonctionnement, cadre légal – Spécificités et complémentarité par rapport à l’agent immobilier classique – Intérêt du métier pour la protection du consommateur et la fluidification du marché – évolution en France (chiffres)

– Présentation de la FNCI

Rôle, actions, charte de déontologie – Présentation des membres et répartition géographique.

– Comparaison système immobilier US et Français:

Types de mandats, montant des honoraires, mode de facturation, ratio transactions via particulier vs transactions via professionnels

Les attentes de la FNCI vis-à-vis du Ministère du Logement:

– une représentation des chasseurs immobiliers au Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière

– une réflexion sur le statut spécifique de chasseur immobilier:
La FNCI a insisté sur l’importance particulière du conseil (découverte / coaching) et du reporting dans notre activité, missions qui ne peuvent être légalement rémunérées sans réalisation de la transaction, conformément à la loi Hoguet.
Elle a également précisé que contrairement à l’agent immobilier classique, nous n’avons pas d’obligation de résultat, mais uniquement de moyen. À aucun moment, nous ne pouvons donc prétendre que notre mission est objectivement terminée, alors qu’un agent immobilier peut mettre en avant une offre au prix pour être rémunéré.

– une clarification sur la loi ALUR, concernant spécifiquement la validité des mandats de recherche

Voici les réponses apportées par monsieur Dolla:

– D’une façon générale, il s’est montré, tout au long de l’entretien, extrêmement intéressé par le métier de chasseur immobilier, le mode de fonctionnement, le mode d’intervention par rapport aux agences, la typologie de clientèle etc., et nous a demandé de nombreuses précisions.
Il est convaincu de l’importance de notre rôle, et de l’intérêt du développement de notre métier.

– Sur la représentation potentielle des chasseurs immobiliers au Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière:

Il a détaillé la composition future de ce conseil, qui comprendra 14 membres, dont une majorité de professionnels (8 membres), et 6 représentants de consommateurs.
Ce nombre de 8 est extrêmement réduit, et il est déjà ardu de le partager entre les 3 « grosses » fédérations professionnelles représentatives (FNAIM, UNIS et SNPI).
Étant donné la taille de la FNCI (du métier de chasseur) et le peu de sièges disponibles, il n’est pas réaliste d’envisager, à l’heure actuelle, pouvoir siéger au sein de ce Conseil.

– Cependant, la Loi Alur doit faire l’objet d’un décret d’application pour sa mise en œuvre, et la règlementation à venir sera issue de groupes de travail, qui n’ont pas encore été lancés.
Sur cette question-là, comme l’a précisé monsieur Dolla, « tout reste à faire » (alors que la FNCI a eu l’impression qu’il était « trop tard », la concertation avec les professionnels de l’immobilier étant en phase finale), et un représentant FNCI pourra être intégré à un ou plusieurs groupes de travail, sur les sujets nous concernant.

– D’ores et déjà, l’article 1 de la loi Hoguet, définissant le champ d’application de la loi, a été modifié, et mentionne pour la première fois l’activité de recherche immobilière.

C’est important pour 2 raisons :

1- La mission de chasseur d’appartement va « officiellement » être prise en compte dans la loi définissant notre statut, car nous n’y étions pas nommés depuis des années.

2- Cette mention vient mettre fin à l’ambiguïté existant sur la nécessité ou non de carte professionnelle pour exercer le métier de chasseur immobilier. Actuellement, les chasseurs immobilier qui souhaitent accompagner leurs clients jusqu’à la négociation et la signature doivent légalement être titulaires d’une carte professionnelle. En revanche, s’ils limitent strictement leur activité à l’exécution de la prestation de service que constitue la recherche d’un bien immobilier, ils n’en ont pas besoin (réponse ministérielle du Garde des Sceaux n°20525 du 12 aout 2008)

Or, ainsi que l’a précisé monsieur Dolla, la mention de « recherche immobilière » dans l’article 1 de la loi Hoguet va annuler cet amendement : un chasseur immobilier devra être titulaire d’une carte professionnelle, qu’il accompagne ou non son client acquéreur jusqu’à la conclusion de la vente.

D’autre part, monsieur Dolla a informé la FNCI d’une réflexion en cours sur un projet de carte professionnelle spécifique au chasseur immobilier.

– Concernant le statut du mandat de recherche:

Sur ce point monsieur Dolla a totalement rassurés les chasseurs immobiliers. Le paragraphe mentionnant le mandat de recherche à la location a bien été supprimé, mais l’objectif de cette suppression est de ne pas « donner des idées » aux agents immobiliers pour facturer des frais de mise en location malgré la nouvelle loi.
Le mandat de recherche lui-même n’est pas supprimé.

Enfin, la FNCI a échangé plus largement sur les nouvelles dispositions de la loi ALUR, et notamment sur l’encadrement des loyers. Selon monsieur Dolla, l’objectif n’est absolument pas d’empêcher les propriétaires de louer à prix élevé des produits haut de gamme, mais bien de réguler la location à prix prohibitifs de biens immobilier à des locataires « captifs ».

Les membres du bureau de la FNCI étaient enthousiastes en sortant de cette entrevue : ils ont pu présenter de manière très exhaustive notre métier, ses spécificités, les « flous » juridiques dont nous souffrons, et ils ont eu le sentiment d’être écoutés.

Certes, une représentation de la FNCI au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière est à ce stade illusoire, mais monsieur Dolla semble sérieusement considérer la participation des chasseurs immo aux prochains travaux sur la loi Hoguet, et c’est pour notre Fédération une avancée majeure…